Application immédiate de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Alur, à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi
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Baux - Application immédiate de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Alur, à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi
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