Préjudice résultant de l’annulation par la faute du bailleur d’un bail portant sur un local impropre à sa destination et absence d’indemnité d’occupation due par le locataire
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Bail - Préjudice résultant de l’annulation par la faute du bailleur d’un bail portant sur un local impropre à sa destination et absence d’indemnité d’occupation due par le locataire.
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