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Jurisprudence - Immobilier - Indemnité d’expropriation : date de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et emportant…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Jurisprudence - Immobilier - Domaine de l’article L. 145-46-1 du code de commerce : deux précisions intéressantes.Une société…
Jurisprudence - Immobilier - Le critère de rattachement à la loi nationale du défunt binational est apprécié selon les règles…
Le décret n° 2018-391 du 25 mai 2018, paru au JO du 26 mai précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables…
L’annonce par la mairie de Paris de l’amorce d’une réflexion sur un possible viager municipal va-t-elle favoriser le développement…
Jurisprudence - Immobilier - L’expulsion et la démolition d’un immeuble, ingérence dans le respect du domicile, doivent…
Tous les mois, retrouvez l’essentiel de l’actualité du droit dans Droit & Patrimoine Magazine. CGP L’AMF a publié, le 13 avril…
Le réseau immobilier a présenté le 16 mai dernier, la 4e édition d’une étude sur les Français et l’immobilier, menée avec…
Jurisprudence - Immobilier : Loyer de bail commercial renouvelé : intérêts à compter de l’assignation, exit la clause d’indexation.…
Jurisprudence - Immobilier - Vice apparent : il faut caractériser sa connaissance par l’acquéreur.Une société, titulaire…
Selon une étude publiée par le Crédit Foncier, filiale de la BPCE, les encours de crédit immobilier souscrits par les ménages…
Jurisprudence - Immobilier : Cession de bail rural et exploitation via une société : l’autorisation doit être obtenue par…
La plateforme de crowdfunding immobilier spécialisée en outremer, Outremer Funding, annonce le lancement de ses premières…
Jurisprudence - Caution : L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est…
Jurisprudence - Immobilier : Vice rédhibitoire : les conséquences d’un risque manifeste ne sont pas manifestes.Un couple…
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Le Parlement européen a validé, le 17 avril dernier, la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments…
Jurisprudence - Immobilier : Indivision et indemnité de jouissance : substitution à l’adjudicataire n’est pas attributionUn…
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