Les échos pros - mai 2018

Paru dans Droit & Patrimoine Magazine - N°280 - Mai 2018

L’AMF a publié, le 13 avril dernier, une nouvelle position pour intégrer les orientations de l’ESMA sur la « gouvernance des produits » au titre de la directive MIF 2 pour les prestataires de services d’investissement. Elles doivent favoriser une meilleure convergence dans la mise en œuvre et l’application des dispositions prévues par la directive MIF 2. Elles détaillent les obligations des producteurs et des distributeurs, en particulier, sur les catégories à prendre en compte pour la définition du marché cible et l’articulation avec la stratégie de distribution. Ces orientations prévoient toutefois la possibilité pour le distributeur de vendre des produits en dehors de leur marché cible notamment à des fins de diversification si la recommandation desdits produits satisfait aux exigences d’adéquation évaluées au niveau du portefeuille du client.

Immobilier

Le Parlement européen a validé, le 17 avril dernier, la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments qui révise celle de 2010. Avec cette nouvelle version de la directive, l’Europe se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 à 95 % d’ici à 2050, par rapport à 1990.

Le texte prévoit également, pour tous les nouveaux bâtiments à usage non résidentiel, l’installation d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et l’infrastructure de raccordement, par cinq places de stationnement. Le texte entrera en vigueur 20 mois après sa publication.

Notariat

L’Autorité de la concurrence a mené une consultation publique, afin de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016. La consultation publique, menée en ligne du 9 avril au 10 mai, était ouverte aux notaires en exercice (y compris les créateurs d’office), aux candidats à l’installation, aux instances représentatives de la profession, aux associations de consommateurs agréées, aux associations, groupements et syndicats de notaires, à toute personne remplissant les conditions pour exercer et à toute personne ayant intérêt. Les résultats devraient être connus durant l’été.

71 %, c’est le pourcentage de français qui font confiance aux notaires. 70 % font confiance aux juges et 69 % aux avocats.

Source : un sondage Harris Interactive pour BFM Business et l’Opinion

Notariat

La profession notariale a lancé un site permettant de saisir le Médiateur du notariat : https://mediateur-notariat.notaires.fr

Lorsqu’un client rencontrera un différend avec un notaire, il aura alors le choix de saisir la Chambre des notaires dont dépend le professionnel, ou de se tourner vers le Médiateur du notariat, tâche assumée par Christian Lefebre. Son domaine de compétences couvre toute l’activité du notaire, réglementé ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle répond à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné.