Les jurisprudences de la semaine - 26 septembre 2020
SARL - La cessation des fonctions d’un gérant prend effet au jour de la publication au RCS Les gérants…
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Pour de nombreux experts, la crise de la Covid-19 a des retombées sans précédent sur l’activité…
Une banque consent à une société un prêt destiné à l’acquisition de parts…
La société Intergestion est cédée en 2006 à un fonds d’investissement par une opération…
Le CSN et le Conseil des notaires du Liban reconduisent leur coopération La convention de partenariat bilatérale…
Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté…
LBO - Les dirigeants de la société sous LBO peuvent être condamnés pour fautes de gestion…
Une société, gestionnaire de compte prorata des dépenses communes d’un chantier réalisé…
Des sociétés ayant bénéficié d’une ouverture de crédit font l’objet…
Sommaire : I – La société personne morale A – Fusion, continuité économique…
Assurance responsabilité civile - Le contrat peut prévoir que la déclaration de la mission de…
La plateforme sefairepayer.com propose, dans le contexte de la pandémie, un pack « Déclic » proposant…
La loi PACTE du 22 mai 2019, prenant acte de la différence de régime de plus en plus importante entre les…
Relocalisation de services de la DGFIP dans les territoires Annoncée en début d’année, la relocalisation…
Sociétes cotées - Création d’un chapitre dédié aux sociétés…
La SPE implid (ex-Segeco), société de conseil aux dirigeants et aux entreprises, qui fédère…
Réforme de la Cour de justice de l’Union européenne Dans le cadre de la réforme envisagée…
Immobilier - Irrecevabilité d’une action dirigée contre le syndicat des copropriétaires…
Deux actionnaires cèdent leur participation dans une société anonyme à un tiers cessionnaire…
Un conflit médiatique concernant la gestion et la stratégie commerciale d’une société…
Location avec option d’achat - La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du…
Le titulaire d’un compte conteste des opérations de paiement effectuées frauduleusement, selon lui,…
Les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers ou transfrontaliers conclus avec l’Allemagne, la Belgique,…
Avocat - L’irrégularité des factures ne peut justifier l’absence de versement des honoraires…
Le chiffre - 400 millions € C’est l’augmentation du budget pour la justice selon le rapport préparatoire…
Par deux arrêts, la chambre commerciale se prononce sur l’appréciation de la cessation des paiements…
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