Les jurisprudences de la semaine - 30 novembre 2020
- 333 vues
Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans…
La Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles l’adoption plénière par l’époux…
Assurance dommages-ouvrages : Subrogation de l’assureur dommages-ouvrages. Une commune, qui souscrit une assurance…
Deux époux mariés en 2012 recourent à une assistance médicale à la procréation…
Sûretés - Inapplicabilité en Alsace-Moselle du délai de deux mois de l’article 2379 al.…
Une femme décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants et en l’état d’un…
SARL - La cessation des fonctions d’un gérant prend effet au jour de la publication au RCS Les gérants…
Un homme décède en 2006 en laissant son épouse, R. L., et ses cinq enfants. L’un d’eux, E.,…
Expertise de gestion - Elle peut se cumuler avec une expertise in futurum Un expert est désigné par…
Une ressortissante lituanienne ayant épousé un ressortissant allemand, et s’étant établi…
Une mère assigne en 2011, soit plus de huit ans après la naissance de l’enfant, un homme en recherche…
Assurance-vie - Droit exclusif au paiement de la valeur de rachat du créancier bénéficiaire d’un…
Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dont les propriétaires sont trois frères…
Indivision - L’action visant la liquidation de l’astreinte en vue d’assurer la remise en état…
Un époux, marié sous le régime de la communauté, est décédé en 1984, puis…
Il laisse pour lui survivre son conjoint survivant, Margaux, son frère Réda, issu de l’union de leurs…
Assurance-protection juridique - Liberté de choix de l’avocat dans le cadre d’une médiation…
Le législateur a cependant prévu la possibilité d’exclure de l’administration légale…
Une mère s’associe à l’un de ses deux fils, le cadet, au sein de deux sociétés.…
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert un immeuble, à titre personnel,…
Libéralités - La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier…
Un décret paru au JO du 4 avril 2020 permet aux notaires d’établir un acte notarié sur support…
Un assureur propose la création d’un régime « pandémie » Dans un entretien accordé…
Un couple assigne ses voisins ; au décès du mari en cours d’instance, ses quatre enfants reprennent…
Eurl - Terme du mandat de gérant en cas de dissolution anticipée de la société Le directeur…
À son décès, une mère laisse pour lui succéder un fils et une fille, et lègue…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne