Les jurisprudences de la semaine - n°1293
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Sûrete réelle pour autrui - Elle est soumise à la prescription trentenaire Une banque consent une ouverture…
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L’article 70, § 3, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 précise que la copie certifiée…
Urbanisme - La légalité des prescriptions d’un PLU s’apprécie au regard du parti d’urbanisme…
Au cours d’opérations de liquidation partage de successions de deux époux, des héritiers demandent…
Société - Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal…
Le 23 juin dernier, le rapport dit « Tirole-Blanchard », sur les grands défis économiques, rédigé…
Un service de déclaration en ligne des dons manuels Le nouveau service permettra de déclarer les dons…
Revenus et patrimoine des ménages 2021 L’Insee et l’Institut de la statistique ont publié…
Une loi du 11 juin 2021 approuve l’accord entre la France et Monaco visant à la défiscalisation des…
La numismate Sabine Bourgey publie, aux éditions Lucien Souny, un livre relatant des histoires d’héritages,…
Un de cujus de nationalité allemande avait, par un testament olographe rédigé en français, institué…
Quelle est la mission de la DNID ? La gestion des successions vacantes relève de la compétence du…
Publication du 2e baromètre de l’immobilier des villes moyennes Le Conseil supérieur du notariat (CSN)…
Copropriété : La désignation d’un syndic sans respect de la formalité de mise en…
Dans la zone OCDE, 24 pays taxent les successions, en ciblant soit le donateur, soit, plus couramment, le bénéficiaire.…
Le mécanisme exceptionnel de donation, dit « Covid 19 », qui permettait de transmettre, sans fiscalité,…
Renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme L’organe de lutte contre le blanchiment…
Améliorer les finances publiques grâce à l’impôt sur les successions et les donations Un…
Un rapport de l’OCDE du 11 mai 2021, sur l’impôt sur les successions, procède à une évaluation…
Après avoir accepté un legs universel à charge de distribuer la moitié de l’héritage…
Société par actions simplifiées : Lorsque le mandat du président est à durée…
La DGFIP vient de communiquer sur un rapport d’étape, relatif à l’utilisation, par la direction…
Un CCMI entièrement dématérialisé La Confédération de l’artisanat et des…
Un homme décède en laissant pour lui succéder ses parents et ses demi-frères et sœurs…
Assurance : Point de départ du délai de prescription quand l’action de l’assuré a pour…
Une personne décède en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Dans la succession se trouve…
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