Les jurisprudences de la semaine - n°1299
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Bail - Conditions de la responsabilité du bailleur pour les vices apparus en cours de bail que seul le preneur est…
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Bail - Conditions de la responsabilité du bailleur pour les vices apparus en cours de bail que seul le preneur est…
Les différentes lois et ordonnances publiées à compter de mars 2020 afin de faire face aux conséquences…
Pour l’occasion, l’étude a été menée auprès d’un échantillon…
Des bailleurs donnent à bail des locaux à usage de pharmacie à une preneuse, aux droits de laquelle…
Caution - Modalités d’engagement des biens communs Une banque consent à une société,…
Les notaires du Grand Paris et le Gridauh organisent, le mardi 19 octobre 2021 à Paris, Salle Wagram, un colloque…
Un acquéreur acquiert un logement à usage d’habitation dans le cadre d’une accession aidée…
Société - Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal…
Désormais, tout maître d’ouvrage d’une opération de construction peut mettre en œuvre…
Des copropriétaires assignent l’unique autre copropriétaire, une société, ainsi que le…
L’Autorité de la concurrence examine un projet de concentration aux termes duquel la Caisse des Dépôts…
Cour de cassation 2030 La commission de la Cour de cassation chargée de la réflexion prospective, et composée…
Selon une étude menée par Immoneos, agence de location pour les Français expatriés, 8 Français…
Une copropriétaire assigne un syndicat de copropriétaires en annulation de résolutions votées…
Autorite des marchés financiers : Modalités de détermination de la sanction pécuniaire La commission…
Un décret paru au Journal officiel du 13 juin 2021, vise à rendre plus difficile le changement de destination…
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) présentent…
Publication du 2e baromètre de l’immobilier des villes moyennes Le Conseil supérieur du notariat (CSN)…
Une société acquiert un immeuble au sein duquel un couple de locataires est titulaire d’un bail soumis…
Sûreté réelle pour autrui : L’obligation d’information annuelle est due au garant qui s’engage…
Une cour d’appel anéantit un CCMI sur l’exercice par les maîtres d’ouvrage de leur faculté…
La CNIL a publié, le 27 mai 2021, un nouveau référentiel, pour aider les organismes bailleurs et les…
RGPD : le référentiel locatif de la CNIL La CNIL a publié, le 27 mai 2021, un nouveau référentiel,…
Autorité des marchés financiers : Pas de recours autonome et distinct contre la décision…
Une copropriétaire, dont les lots ont été adjugés, voit le syndicat des copropriétaires…
Copropriété : Charge de la provision du budget prévisionnel et des frais de vente en cas d’adjudication…
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