CHRONIQUE - DROIT DES SOCIÉTÉS 2022
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I – DROIT COMMUN – LITIGE RELATIF À UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE – OPTION DE COMPÉTENCE…
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I – DROIT COMMUN – LITIGE RELATIF À UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE – OPTION DE COMPÉTENCE…
Quelques années plus tard, la société dirigeante est révoquée de ses fonctions après…
Quelques mois plus tard, le conseil de surveillance décide de le révoquer de ses mandats. La société…
La cour d’appel fait droit à cette demande, retenant sur le fondement d’un mandat apparent qu’un…
Il soutient que les modalités de révocation d’un dirigeant d’une société par actions…
Le 21 mars 2013, la banque consent un nouveau prêt à la société, garanti par des cautions solidaires…
Un associé majoritaire demande au gérant et coassocié de la société de convoquer une…
Compétence - Absence de compétence exclusive du tribunal de commerce s’agissant de l’établissement…
Une société cotée sur le marché réglementé d’Euronext confie, en 2006, à…
Ces associés offrent plusieurs figures dont quelques-unes, plus précisément quatre, font l’objet…
Le désintérêt du droit (des entreprises en difficulté) pour l’associé en difficulté…
En outre, la pratique admet à titre d’exception la possibilité d’exclure un associé, dérogeant…
Précisions. – L’orientation donnée d’emblée à cette étude emporte per…
L’exercice par plusieurs personnes, de manière concurrente, de droits de nature identique (2) sur une même…
L’expression « coquille vide », métaphore empruntée à la conchyliologie (étude…
I. Les dirigeants A. Responsabilité fiscale du dirigeant démissionnaire non publiée au RCS B. Faute…
Le 18 août 2011, l’associé d’une SCP notifie à ses associés, avec effet au 18 février…
Fusion - Date d’effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé…
À l’instar de toutes les sociétés, conformément droit commun des sociétés,…
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