Mandat apparent - Le salarié d’une société peut valablement l’engager sur le fondement d’un mandat apparent

Une société signe une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles de terrain, une SARL intervenant dans l’opération en qualité d’apporteur d’affaires. Un riverain menaçant de déposer un recours contre le permis de construire accordé, la société signe avec lui un protocole d’accord prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle de 60 000 €. Cette société prétend par la suite que la SARL apporteuse d’affaires s’était engagée à prendre en charge la moitié de cette somme et l’assigne en paiement.