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Jurisprudence - Société - L’agrément tacite de l’héritier dans une SARL n’est pas rétroactif.Une SARL est composée de deux…
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La Fédération royale du notariat belge a publié le 12 avril son rapport annuel 2015 qui a pour titre « Le notaire au service…
L'ordonnance sur l'Interprofessionnalité d'exercice a été publiée le 1er avril 2016 au Journal officiel (Ord. n° 2016-394,…
La liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés créés par la loi du 6 août 2015, dite Macron, ont été fixés…
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