« Nous sommes persuadés que la nécessité de procurer le legal privilege aux juristes d’entreprise au bénéfice des entreprises est incontournable »
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Droit & patrimoine : Aux deux tiers de votre mandat, quel est votre bilan ?
Stéphanie Fougou : Globalement, beaucoup de choses ont avancé. Mon premier objectif, objectif permanent de l’Association, consistait dans la reconnaissance et la défense des intérêts de la profession. En 2015, nous avons eu un débat très animé sur le legal privilege pour les juristes d’entreprise, au bénéfice des entreprises pour lesquelles ils travaillent. Nous n’avons pas abouti législativement. C’est à l’évidence une déception, mais en revanche, nous avons réussi à faire avancer un certain nombre d’éléments dans le débat. Ainsi, nous avons eu un peu plus de 130 présidents et directeurs généraux qui se sont mobilisés entre 2015 et 2016 sur cette question. De plus, c’est un débat qui, au Sénat, est passé à une voix d’être adopté. Nous avons contribué à démontrer qu’il n’y avait pas d’impossibilité technique à cette évolution mais des craintes souvent irrationnelles en lien avec l’évolution même du métier d’avocat et des attentes des clients.
D&P : Quels étaient vos autres axes de travail ?
> Mon second axe était celui du développement de la formation continue de nos juristes. Près de 250 formations sont ainsi proposées chaque année par l’AFJE, elles permettent à nos adhérents de bénéficier de rencontres, de mise à niveau permanente sur des sujets d’expertise et d’actualité, ainsi que de réponses pratiques à leurs enjeux quotidiens. Par ailleurs, il est important qu’une grande profession comme la nôtre diffuse des attitudes et comportements toujours au plus niveau des attentes en termes de déontologie. À cet effet, nous avons choisi de renforcer notre Code de déontologie. Celui-ci est partagé par tous les autres cercles de juristes en France et fondé sur des benchmarks auprès des professions connexes et de nos homologues étrangers. Ce code fait l’objet de formations spécifiques auprès des directions juridiques et sera complété en 2017 d’un guide pratique de mise en application.
Le troisième axe de mon programme portait sur les nouvelles technologies. L’AFJE a investi sur ses propres outils et dispose dorénavant d’un portail interactif, de sessions de formations diffusées sur internet, mais aussi d’outils de gestion de sa base d’adhérents beaucoup plus précis et efficace. Nous avons également lancé de nombreuses discussions autour des nouvelles technologies avec les avocats, les auditeurs, les experts-comptables et les nouveaux prestataires de « LegalTech » afin de permettre une meilleure connaissance des différents besoins de chacun et des propositions concrètes. Évidemment nous avons aussi proposé à nos adhérents une nouvelle commission « Start-Up », des colloques et réunions relatifs aux nouvelles règlementations Big Data. Un vrai succès à chaque fois !
« Il est important qu’une grande profession comme la nôtre diffuse des attitudes et comportements »
D&P : Le In-House Counsel World Summit s’est tenu à Paris les 24 et 25 octobre dernier…
> L’international est justement le quatrième axe de mon programme. En effet, si l’AFJE est une association française représentant des milliers de juristes français, 70 % de nos adhérents travaillent une grosse partie de leur temps sur des activités qui sont hors frontières. Nous avons donc choisi de renforcer nos liens avec nos associations partenaires à l’étranger de différentes manières. Nous aidons des associations à se créer dans des zones où la matière juridique est de plus en plus prégnante, comme en Afrique et plus spécifiquement, en Côte d’Ivoire. Nous organisons des échanges réguliers avec nos associations paires européennes sur des sujets d’actualité, comme le Brexit avec l’Association européenne des juristes d’entreprise (ECLA). À cet effet, nous sommes très heureux que le vice-président en charge des activités internationales de l’AFJE, Jonathan Marsh, ait été élu président de l’ECLA en octobre 2016. Nous participons chaque année aux sessions de formation et de rencontres de l’American Bar Association en Europe et aux États unis afin de discuter avec les représentants de tous les pays des enjeux d’évolution de notre métier. Nous sommes aussi membres de l’association internationale ICW. À cet effet, le In-House Counsel World Summit a eu lieu pour la première fois en Europe, et l’AFJE a été choisie pour accueillir et organiser ce grand événement international à Paris. Nous avons ainsi réuni plus de 400 juristes, représentants près de 40 nationalités différentes, sur le sujet de la « glocalisation » pendant 2 jours, en anglais. Une rencontre exceptionnelle !
D&P : Quelle est la stratégie de l’AFJE par rapport aux projets de loi qui peuvent toucher les juristes d’entreprise ?
> Nul n’est mieux placé qu’un juriste d’entreprise pour évaluer l’impact d’une loi dans l’entreprise et proposer des solutions pragmatiques au bénéfice de l’entreprise, et la prescrire en interne. Il est donc évident et nécessaire que la profession se positionne sur des enjeux actuels ou futurs qui ont ou auront des conséquences sur nos entreprises et leur compétitivité internationale. Je pense à des mobilisations sur des projets de loi tels que la réforme du droit des contrats, Sapin 2, la réforme de la responsabilité civile ou encore le devoir de vigilance des sociétés mères. L’AFJE s’est mobilisée, parfois avec d’autres organismes professionnels représentants des entreprises, pour donner un avis technique sur l’impact de ces projets. Typiquement, dans la loi Sapin 2, nous avons beaucoup œuvré en faveur de la transaction dans le cadre d’infractions car cela permettait de mettre les entreprises françaises à niveau avec leurs concurrentes qui, elles, en bénéficient dans leurs pays où il y a des régimes spécifiques de sanctions relatifs à la corruption et la compliance en général.
« Les directions juridiques interviennent directement sur la stratégie des entreprises »
D&P : Comprenez-vous la position du Conseil national des barreaux sur le legal privilege (v. Dr. & patr. 2016, n° 263, p. 14) ?
> Nous ne pouvons pas comprendre une telle fermeture de la part de cette institution représentante des avocats en France. Nous ne pouvons qu’en faire le constat et poursuivons notre démarche car nous sommes persuadés que la nécessité de procurer le legal privilege aux juristes d’entreprise au bénéfice des entreprises est incontournable et son absence, dangereuse pour le développement du droit en France et de l’attractivité de notre pays. Nous en avons même obtenu la reconnaissance pour les juristes français expatriés aux États-Unis, la situation devient ubuesque. Nous ne sommes les ennemis de personne, nous ne prenons le travail de personne, nous contribuons au développement du droit en entreprise et à la valorisation de cette expertise dans les affaires. Nous faisons croître et diversifier les opportunités de contributions juridiques au bénéfice du monde des affaires et ainsi, valorisons les métiers du droit comme un levier de compétitivité pour notre pays et nos entreprises.
D&P : La plénière d’ouverture du Campus AFJE qui a eu lieu le 25 novembre s’intitulait « Pour une nouvelle gouvernance d’entreprise ». Souhaitez-vous que la place du juriste soit revue dans l’entreprise ?
> Le juriste a déjà une autre place qu’il y a 20 ans. Dans les dernières études qui ont été faites, près de 65 % des directions juridiques sont rattachées à la présidence ou à la direction générale. À peu près le même pourcentage appartient au comité de direction générale. Nous voyons donc déjà que les directions juridiques interviennent directement sur la stratégie des entreprises parfois même sans s’en rendre compte. Progressivement, elles contribuent à garantir la bonne gouvernance et la compliance dans une entreprise et à ce titre, se voient attribuer des fonctions nouvelles et de grande ampleur.
D&P : Quel est votre programme pour votre dernière année de mandat ?
> Je vais poursuivre les actions entamées ; je vais insister sur le développement de la profession sur des sujets de gouvernance et bonnes pratiques en entreprise et travailler sur les opportunités de notre profession pour les jeunes. Il s’agira de s’interroger sur la manière d’appréhender le marché du travail aujourd’hui, sur les possibilités de mobilité et de flexibilité, ainsi que sur les nouvelles façons de travailler.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Entretien publié dans Droit & patrimoine 2016, n° 264, p. 10
