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Jurisprudence - Prêt - Jeu de la prescription à l’égard des héritiers de l’emprunteur décédé.Une banque consent à des époux…
Jurisprudence - Successions - Une assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure de l’article 792, ne vaut pas…
Jurisprudence - Immobilier - La réforme de la prescription civile n’a pas modifié le point de départ du délai de la prescription…
Jurisprudence - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrats d’assurance non rachetablesLe souscripteur d’un contrat d’assurance…
Jurisprudence - Procédures collectives - Plan de cession de l’entreprise et excès de pouvoirLe jugement qui prononce la…
Jurisprudence - Immobilier - Association foncière urbaine : la qualité de propriétaire intéressé par l’exécution des travaux…
Jurisprudence - Immobilier - Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux d’une SCI ayant la qualité d’associé peut agir…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Effet du report de la date de cessation des paiementssur la décision d’admission…
Jurisprudence - Notaire - Obligations du notaire relatives à l’inscription d’un privilège de prêteur de deniers.Par acte…
Jurisprudence - Immobilier - Le titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse est indemnisé de sa perte…
Jurisprudence - Immobilier - À défaut d’enregistrement dans le mois de la transaction portant désistement du recours, la…
Jurisprudence - Immobilier - L’obligation du bailleur social de reloger le locataire en cas de sous-occupation suppose la…
Jurisprudence - Franchise - Le fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés est…
Jurisprudence - Clause pénale - Le caractère comminatoire de la clause exclut la qualification de faculté de dédit.Un club…
Jurisprudence - Couple - En l’absence de volonté exprimée à cet égard, chaque concubin doit supporter les dépenses de la…
Jurisprudence - Capacité - Aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires…
Jurisprudence - Groupe de sociétés - Lors d’une procédure de redressement, le tribunal peut apprécier la cohérence du projet…
Jurisprudence - Immobilier - La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle du bailleur contre un occupant n’est…
Jurisprudence - Immobilier - L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle,…
Jurisprudence - Immobilier - L’utilité des services d’une résidence s’appréciant objectivement, chaque propriétaire en doit…
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