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Jurisprudence - Procédures collectives - Absence d’extension de la procédure pour confusion des patrimoines en cas d’adoption…
Jurisprudence - Banque - Tribunal compétent concernant la mainlevée d’une opposition à un chèqueLe porteur d’un chèque assigne…
Jurisprudence - Immobilier - Il y a violation du pacte de préférence dès la signature de la promesse unilatérale de vente.Il…
Jurisprudence - Caution - Rappels concernant la nullité de l’acte, sa disproportion ou encore la responsabilité du créancier.Une…
Jurisprudence - Coassurance - En l’absence de contestation des coassureurs, la société apéritrice est présumée être investie…
Jurisprudence - Régimes matrimoniaux - Communauté universelle : le survivant est tenu de l’emprunt contracté par le défunt…
Jurisprudence - Immobilier - Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut seul en interdire l’accès aux…
Jurisprudence - Abus de marché - Responsabilité du dirigeant personne physique en cas de manquement à ses obligations de…
Jurisprudence - Régimes matrimoniaux - Participation aux acquêts : prise en compte de la somme figurant au solde créditeur…
Jurisprudence - Immobilier - Installations classées : l’obligation d’information du vendeur suppose une installation implantée…
Jurisprudence - Procédures collectives - Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts.Dans le cadre de la procédure…
Jurisprudence - Autorité des marchés financiers - La cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, doit se prononcer…
Jurisprudence - Société - Le manquement du gérant d’une société commerciale lors de l’exécution d’un contrat se rattache…
Jurisprudence - Immobilier - Locations de courte durée, épisodiques, à l’usage d’une clientèle de passage : question préjudicielle…
Jurisprudence - Assurance - Caractérisation d’une faute dolosive.L’un des propriétaires d’une grange est jugé entièrement…
Jurisprudence - Immobilier - L’entrepreneur de travaux publics est responsable de plein droit pour son activité en relation…
Jurisprudence - Immobilier - Vente avec faculté de rachat : la possession suppose le paiement du prix et des frais fixés…
Jurisprudence - Clause de réserve de propriété - Elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente…
Jurisprudence - Revendication - Aucun texte ne sanctionne le défaut d’information du mandataire concernant une demande de…
Jurisprudence - Sauvegarde - Effets de la rétractation du jugement d’ouverture sur l’arrêt du cours des intérêts. Une société…
Jurisprudence - Caution - Remise de dette consentie à un cofidéjusseur.Un prêt est conclu, garanti par trois cautionnements…
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