Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Jurisprudence - Assurance vie - Exercice de la faculté de renonciation en cas de manquement de l’assureur à son obligation…
Jurisprudence - Immobilier - Résiliation aux torts réciproques : peu importent les fautes si la volonté est de ne pas continuer.Un…
Jurisprudence - Personnes - La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes et la loi de 1987…
Jurisprudence - Caution - Appréciation de la disproportion.Des crédit-bailleurs concluent un contrat de crédit-bail immobilier…
Jurisprudence - Assurance de groupe - La banque doit informer les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs…
Jurisprudence - Régimes matrimoniaux - Critères justifiant la charge exclusive au conjoint conservant le patrimoine professionnel…
Jurisprudence - Immobilier - Bail commercial : calcul de l’indemnité d’éviction en cas de clause d’accession.Un bail commercial…
Jurisprudence - Assurance de responsabilité civile automobile - Le contrat d’assurance est obligatoire lorsque le véhicule…
Jurisprudence - Procédures collectives - Défaut de réponse du créancier en cas de créance discutée et instance en cours…
Jurisprudence – Procédures collectives : Limites à la compétence du tribunal de la procédureÀ la suite de la mise en redressement…
Jurisprudence – Successions : Testament international : l’exigence d’un notaire et deux témoins est satisfaite avec deux…
Jurisprudence – Insuffisance d’actif : Application immédiate de la loi du 9 décembre 2016.À la suite de la mise en liquidation…
Jurisprudence – Immobilier : Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.Un client…
Jurisprudence - Avocat - L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec les fonctions d’expert…
Jurisprudence - Nantissement de compte-titres - La notification à la société émettrice n’est pas requise.Une société souscrit…
Jurisprudence - Procédures collectives - Action en responsabilité pour défaut de mise en garde de la banqueDes époux souscrivent…
Jurisprudence - SWAP - Devoirs d’information et de conseil de la banque.Un emprunteur, afin de couvrir le risque d’augmentation…
Jurisprudence - Assurance - Confrontation au secret médical.Des co-emprunteurs souscrivent un prêt et adhèrent le même…
Jurisprudence - Immobilier - L’existence d’un sas entre le garage et les bâtiments n’empêche pas un syndicat secondaire.Un…
Jurisprudence - Immobilier - Bail et incendie : la cause non déterminée n’est pas pour autant fortuite.Un immeuble est donné…
Jurisprudence - Prêt - Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés…
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