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Jurisprudence - Immobilier : Servitude conventionnelle : pas de droit au passage des canalisations dans le sous-sol.Un terrain…
Jurisprudence - Immobilier - Restitution du dépôt de garantie et régularisation des chargesUne fois le bail d’habitation…
Jurisprudence - Immobilier - Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale…
Jurisprudence - Caution - Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens.Une…
Jurisprudence - Caution - Défaut d’information annuelle : la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts…
Jurisprudence - Contrat de swap - Précisions relatives au régime du contrat de swapUne société, dans le cadre d’une opération…
Jurisprudence - Société - Absence d’agrément unanime dans une SNC : inopposabilité, pas nullité.Une société en nom collectif…
Jurisprudence - Caution - Omission de la désignation du débiteur garanti dans la mention manuscriteUne société ouvre un…
Jurisprudence - Immobilier - Indemnité d’expropriation : date de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et emportant…
Jurisprudence - Caution - La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation…
Jurisprudence - Insuffisance d’actif - Action exercée par les contrôleurs : précisions quant aux modalités de mise en œuvre.En…
Jurisprudence - Immobilier - Domaine de l’article L. 145-46-1 du code de commerce : deux précisions intéressantes.Une société…
Jurisprudence - Immobilier - Le critère de rattachement à la loi nationale du défunt binational est apprécié selon les règles…
Jurisprudence - Prêt structure - La clause stipulant que le prêt est libellé en francs suisses et remboursable en euros…
Jurisprudence - Prescription - L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance…
Jurisprudence - Société - L’agrément tacite de l’héritier dans une SARL n’est pas rétroactif.Une SARL est composée de deux…
Jurisprudence - Immobilier - L’expulsion et la démolition d’un immeuble, ingérence dans le respect du domicile, doivent…
Jurisprudence - Immobilier : Loyer de bail commercial renouvelé : intérêts à compter de l’assignation, exit la clause d’indexation.…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil…
Jurisprudence - Prescription - Confirmation du point de départ du délai s’agissant du manquement à l’obligation d’évaluer…
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