LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE - 02 SEPTEMBRE 2019
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Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez tous les mouvements et les nominations des acteurs qui font le droit,…
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Retraite - Le législateur européen consacre un nouveau produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.Par un règlement…
Caution - Désignation du débiteur dans la mention manuscrite.Une société conclut un contrat d’affacturage avec une commerçante,…
Régimes matrimoniaux - Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans…
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Le rapport, co-écrit avec Sophie Auconie (UDI), au nom de la délégation aux droits des femmes, pointe les inégalités créées…
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Les récentes affaires dites de biens mal acquis ont rendu célèbre la saisie pénale immobilière. La mise sous main de justice…
Savoir se poser des questions, c’est déjà avoir un début de réponse. La vente d’un bien à l’étranger a-t-elle une incidence…
Le monde contemporain est celui du changement. Les individus se déplacent et parfois même se dispersent dans plusieurs pays.…
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 a introduit des dispositions visant à protéger les secrets d’affaires d’une divulgation…
La loi de finances pour 2019 a assoupli les conditions d’application du Pacte Dutreil, qui permet de bénéficier d’une réduction…
Ne bis in idem - Condamnation de la Roumanie pour violation du principe de non-cumul des poursuites et des sanctions.En…
Immobilier - La clause du bail stipulant que le bailleur, une commune, s’engage à entretenir l’accès au local loué, n’est…
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