Le nouveau Pacte Dutreil : quelles opportunités ?

Paru dans Droit&Patrimoine n°293 - juillet / août 2019
Par Antonin NEGRO, conseiller patrimonial du Cabinet Consultance Patrimoine, associé GROUPE ANSERIS

La loi de finances pour 2019 a assoupli les conditions d’application du Pacte Dutreil, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts en cas de transmission d’entreprise. Synthèse.

« Pacte Dutreil » : Dispositif et nouveautés

Le dispositif du « pacte Dutreil » permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une importante réduction de l’assiette taxable dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Le législateur a opéré certains changements dans les conditions de mise en place et d’accès à ce dispositif essentiel dans la transmission d’une PME ou ETI familiale.

Une exonération des ¾ de l’assiette taxable

Le « pacte Dutreil » permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de mutations à titre gratuit pour 75 % de l’assiette des titres de la société transmis et ce sans limite de montant. Ce dispositif est éligible dans les cas d’une transmission par décès ou donation des titres en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement des titres. Le cas particulier du démembrement permet au donateur des titres de s’assurer des revenus au moment de sa retraite. Le législateur n’ayant pas déterminé directement les personnes concernées, les bénéficiaires peuvent être les donataires, héritiers et légataires, quel que soit le lien de parenté avec le détenteur des titres.

Conditions d’exercice et de détention.

Pour que l’exonération soit effective, il est nécessaire que l’entreprise et les co-signataires du pacte réunissent certaines conditions :

L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce caractère s’apprécie au regard du chiffre d’affaires procuré par l’activité en question ainsi que le montant de l’actif brut immobilisé (soit au moins 50 % du montant total de l’actif brut total).

Les détenteurs des titres de la société cible doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation. La durée de cet engagement est de deux ans à la date d’enregistrement de l’acte.

En l’absence de « pacte Dutreil » écrit au jour de la transmission, l’engagement peut être réputé acquis si les parts sont détenues depuis deux ans au moins par le défunt/donateur ; si le défunt/donateur répond à la condition de détention minimale et enfin, si le défunt/donateur exerce depuis plus de deux ans dans la société cible son activité principale (société non soumise à l’IS), ou des fonctions de direction (société soumise à l’IS).

S’en suit une prise d’engagement individuel de conservation, par chacun des donataires héritiers ou légataires sur l’ensemble des biens transmis, d’une période de 4 ans à compter de la transmission.

Nouvelles règles : nouvelles opportunités

La loi de finances est venue apporter une certaine souplesse dans les conditions de détention. Ces aménagements ont pour objectif de faciliter la recomposition du capital familial pour éviter une trop grande dispersion :

• L’article 40 modifie les conditions de détention. Au 1er janvier 2019, l’engagement collectif ne porte plus que sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées (contre 20 % auparavant). Et 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les titres des sociétés non cotées (contre 34 % auparavant).

• Les opérations d’apports de titres à une société holding sous engagement collectif de conservation sont maintenant autorisées.

• Le législateur admet maintenant que l’engagement « collectif » puisse être conclu par un seul associé, ouvrant la voie aux sociétés unipersonnelles.

• Dans le cas des sociétés holdings détenant des parts de la société cible appelée aussi sociétés interposées, celle-ci pourront maintenant bénéficier du « réputé acquis » sous condition d’une activité de direction pour la société mère.

• L’attestation annuelle automatique a été supprimée, permettant ainsi un allègement des obligations du signataire.

Un dispositif allégé donc, permettant de recentrer le patrimoine familial des chefs d’entreprises de PME ou ETI et d’éviter une dispersion de celui-ci.