Trois questions à Guillaume Gouffier-Cha, député LREM et co-auteur d’un rapport sur le régime fiscal des pensions alimentaires
Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1201 - 26 août 2019
Photo - Facebook - Guillaume Gouffier-Cha
Le rapport, co-écrit avec Sophie Auconie (UDI), au nom de la délégation aux droits des femmes, pointe les inégalités créées par le traitement fiscal des pensions alimentaires. Trois questions à Guillaume Gouffier-Cha, député LREM et co-auteur d’un rapport sur le régime fiscal des pensions alimentaires.
Comment ce sujet est venu sur la table ?
Depuis le début du quinquennat, nous travaillons pour améliorer le quotidien des familles monoparentales, 1,8 million de familles dont 85 % ont à leur tête une femme. Les difficultés qu’elles connaissent et les inégalités auxquelles elles font face sont peu exprimées et concernent beaucoup de mères isolées. La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a donc voulu mettre en place une mission flash sur le sujet et nous avons écrit en trois semaines ce rapport qui a été approuvé à l’unanimité, afin de pouvoir faire des propositions dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans un premier temps, il faudrait notamment cesser de considérer, fiscalement parlant, le versement d’une pension alimentaire comme un transfert de revenus. Il s’agit non pas d’un revenu mais d’une contribution. Son véritable nom est d’ailleurs contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Vous formulez 11 recommandations. Dans quelle mesure pourraient-elles rapidement être mises en œuvre ?
Les recommandations du rapport sont formulées selon trois axes. L’un des axes concerne des mesures qui peuvent être mises en œuvre à très court terme, afin d’endiguer les conséquences néfastes du divorce et la perte de pouvoir d’achat qui résultent du divorce, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne couvrant pas l’ensemble des coûts qui reposent sur le parent gardien, dans la très grande majorité la mère. La séparation du couple aboutit en moyenne à une baisse de niveau de vie de 14,5 % pour les femmes. Il serait opportun de s’interroger sur l’articulation du traitement fiscal de cette contribution avec les aides sociales, afin de limiter les effets de seuil et de mieux définir la nature du versement d’un parent, qui n’est pas destiné à l’autre parent, mais qui devrait être défini en fonction des besoins de l’enfant, et non des revenus du parent non gardien, comme c’est désormais le cas au Québec. Il est également opportun de s’interroger sur la défiscalisation de ces sommes pour le parent qui les reçoit. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants devrait plutôt être fiscalement pensée sur le modèle du remboursement des frais professionnels.
Au-delà des pensions alimentaires, le rapport interroge sur la conjugalisation de l’impôt et prône son individualisation. Pour quelle raison ?
Le traitement fiscal des revenus des couples mariés est un facteur de maintien des inégalités au sein du couple. Le système socio-economique qui avait pour pilier la famille traditionnelle a été imaginé au lendemain de la 2e Guerre Mondiale et les choses ont évolué depuis. Les familles d’aujourd’hui ne sont plus celles des années 1950. Il faudrait repenser le système du quotient conjugal, qui est une mesure sexiste. Ainsi, son bénéfice pourrait être plafonné à la même hauteur que le quotient familial, soit 1 551 € par demi-part. Cela dégagerait une économie budgétaire de près de 3 Mds € qui pourrait être réaffectée au congé parental partagé ou bien encore à extension de la prestation d’accueil du jeune enfant jusqu’à 11 ans. Mais toucher à la politique familiale en France n’est jamais une affaire simple aussi faut-il avancer sur ces mesures avec prudence et en concertant l’ensemble des acteurs concernés. Dans cette perspective, peut-être que la mise en place du prélèvement à la source fera évoluer les mentalités et pourra progressivement favoriser l’individualisation de l’impôt pour les couples mariés.
