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Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°293 - juillet / août 2019 Par Maître Jean-Christophe REGA, Président de la 2e Commission, Notaire à SAINT-MARTIN-LAGUÉPIE (81170) et Maître Olivier LECOMTE, Rapport de la 2e Commission, Notaire à PARIS (75000).
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