Vente de la chose d’autrui : la confirmation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
La vente de la chose d’autrui pourrait apparaître, prima facie, comme un cas d’école ou une conjoncture particulièrement singulière résultant intrinsèquement d’une forme de fraude (). Pourtant, plusieurs situations peuvent amener à considérer sérieusement ce scénario sans que soit nécessairement en cause une intention animée par la malice ou l’intention de nuire. Il peut s’agir, par exemple, du conjoint qui réalise la vente d’un bien appartenant au patrimoine propre de l’autre époux () ou encore de celui qui anticipe la revente d’un bien dont il n’a pas encore tout à fait achevé l’achat. Cette hypothèse de la vente de la chose d’autrui doit, dès lors, être prise en compte au-delà du simple schéma de la fraude eu égard, notamment, aux enjeux particulièrement importants d’un contrat translatif de propriété.
