Quand le droit des biens et la procédure civile ont rendez-vous avec le droit des sociétés
Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 23‑10.013 L’usufruitier de parts sociales n’est pas un associé. La chose ne fait guère plus de doute depuis un avis rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2021 , auquel la troisième chambre civile s’est rangée quelques mois plus tard, reprenant mot pour mot cet avis qu’elle avait sollicité . N’étant pas associé, l’usufruitier ne saurait bénéficier, en principe, de toutes les prérogatives attachées à cette qualité , seules certaines d’entre elles lui étant jusqu’à présent reconnues . Dès lors, il peut être amené à subir certaines décisions collectives à même de perturber ou d’empêcher sa jouissance, en particulier lorsque les statuts de la société limitent son droit de vote. C’est notamment à ce problème que s’attèle la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.
