Locations meublées : réglement de comptes à OK Dutreil

Quasi exclu de la matière fiscale, le juge judiciaire y pénètre par les droits d’enregistrement (), rare porte d’entrée dans ce pré carré du juge administratif et véritable tour administrative jalousement gardée depuis Bercy.

Par cette compétence ratione materiae sur les droits d’enregistrement, il accède au pacte Dutreil, qui permet une réduction de 75 % des droits de cession ou de succession. Ce sont donc ces droits d’enregistrement qui permettent, aujourd’hui comme hier, au juge judiciaire de rendre une décision sur l’application du pacte Dutreil à l’activité de location équipée.

Sur le pacte Dutreil et la location équipée/meublée (), nous avons assisté entre juin et septembre 2023 à un dialogue courtois, mais ferme entre d’une part la Cour de cassation, presque agacée, avec un dispositif concis et cinglant ; d’autre part, le Conseil d’État ennuyé de répondre, se rabattant sur le délai en annulation prescrit de la doctrine administrative litigieuse…