Le décret du 29 décembre 2023 : une réforme a minima de la procédure d’appel
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La procédure d’appel s’était progressivement rigidifiée au cours des quinze dernières années. Cela a débouché sur une augmentation des déclarations de sinistres, une simple erreur matérielle pouvant entacher une procédure dans son ensemble. Selon les propres maots du garde des Sceaux, les décrets Magendie n’ont pas atteint leurs objectifs et il convenait donc de les réformer.
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