Étude sur le risque de « rénovictions » en France : propositions pour protéger les locataires
La loi climat et résilience du 22 août 2021 et les dispositions relatives au DPE opèrent une véritable mutation de la sphère du logement en instituant des objectifs climatiques pour les propriétaires qui souhaitent louer leurs biens. Ces derniers seront dans l’obligation de satisfaire aux critères de performances énergétiques dès 2025. De nombreux logements étant, au regard de la nouvelle législation, qualifiés de passoires thermiques, les propriétaires devront nécessairement engager des travaux de rénovations pour atteindre les seuils de performance fixés. Ces travaux peuvent présenter un risque pour les locataires qui pourraient voir le bailleur avancer le motif de rénovation énergétique pour les évincer purement et simplement de leur logement, pratique qui est couramment appelée dans d’autres pays la « rénoviction ». Cette étude a pour objet d’analyser si une telle pratique serait possible en droit français et, dans l’affirmative, s’il existe des solutions pour l’endiguer.
