Chronique d’actualité sur les démembrements de droit janvier 2023-janvier 2024

La mise en œuvre des démembrements de droit, techniques classiques du droit des biens, demeure une source importante de contentieux. La jurisprudence récente révèle la permanence des difficultés d’évaluation des droits en présence d’un usufruit. Elle conforte l’effort de construction du régime des droits réels de jouissance spéciale en précisant les questions de leur durée et de leur contenu. Enfin, elle confirme les difficultés spécifiques soulevées par les servitudes occultes dans le droit de la vente et apporte un éclairage sur les conditions de déplacement d’une servitude conventionnelle.