Assouplissement jurisprudentiel en matière de reprise d’actes accomplis pour une société en formation

Par trois arrêts du 29 novembre 2023, publiés au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence en matière de reprise d’actes par une société une fois immatriculée au RCS. À défaut d’un acte conclu expressément au nom et/ou pour le compte de la société en formation, les juges du fond disposent désormais du pouvoir d’apprécier la commune intention des parties afin d’écarter la nullité et d’ainsi valider la reprise.