ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE PAR DÉTOURNEMENT OU DISSIMULATION D’ACTIF : ÉTUDE COMPARATIVE
Le bon fonctionnement d’une société implique la protection des intérêts de la personne morale et de ceux des associés contre les abus susceptibles d’être commis par les dirigeants sociaux. En c as de c onf lits, l ’intérêt de l a société apparaît comme primordial. Dès lors, le droit pénal intervient pour assurer sa protection contre les abus des dirigeants. De toute évidence, la situation de dirigeant social e x pose c elu i q u i s e t rouve investi de cette fonction à des responsabilités parfois lourdes, notamment celles revêtant un caractère pénal. Il est passible de poursuites pénales à l ’instar d ’une p ersonne physique, du fait des agissements délictueux perpétrés dans le cadre de son activité. C’est la contrepartie naturelle des pouvoirs parfois exorbitants dont il est titulaire. S’agissant justement de la responsabilité p énale, e lle e st a limentée par d ivers tex tes parmi lesq uels fig u rent : le code péna l (a bus de con fiance, escroq uerie, vol, fau x en écriture, etc.) ; le code du travail (infractions au x règles d’hygiène et de sécurité, entrave au fonctionnement du comité d’entreprise ou à l’exercice du droit syndical, etc.) ; le code de commerce que ce soit en droit économique (prix illicites, refus de vente, pratiques discriminatoires, etc.), en droit des sociétés (abus des biens ou du crédit de la société, abus de pouvoirs ou de voix, etc.) ou en droit des entreprises en difficulté (banqueroute, autres infractions, etc.) ; le code général des impôts, etc. Un prévenu peut d’ailleurs être déclaré coupable de mêmes faits sous plusieurs qualifications, dès lors qu’elles protègent des intérêts sociaux différents et qu’une seule peine a été prononcée (1). La responsabilité de l’intéressé peut être mise en cause en sa qualité de chef d’entreprise, c’est-à-dire en ce q u’i l exerce u ne act iv ité met tant en présence un employeur et un ou plusieurs salariés.
Que l’activité soit commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, l’intéressé répond en sa q ual ité de chef d’entreprise de la commission d’infractions auxquelles il n’a pas directement participé, mais qui se rattachent au fonctionnement de l’entreprise. Le dirigeant social peut se rendre coupable d’infractions en tant que représentant de la société (2), à propos d’actes répréhensi bles identiq ues à ceu x suscepti bles d’être accomplis par tout chef d’entreprise individuelle. Ces infractions peuvent avoir été commises dans le cadre d’une société in bonis ou dans celui d’une entreprise en difficulté (3). À ce t é ga rd , u n r approchement p eut ê t r e o p ér é e nt r e l ’a bu s d e biens sociau x q u i relève du premier contex te et la ba nq ueroute par détournement ou dissimulation d’actif qui relève du second contexte, que ce soit en ce qui concerne leur fondement ( I) ou leur portée (I I ). L’approche comparative de ces deux infract ions suscite bon nombre de difficultés, en ce qui concerne n o t a m me n t l e s f a i t s a u x q u e l s elles s’appliquent. Ces infractions relèvent parmi tant d’autres de ce qu’il est convenu d’appeler actuellement le « droit pénal des affaires », domaine très étendu qui regroupe toutes les infractions commises dans le cadre du droit des affaires.
Toujours est-il que la différenciation entre elles laisse subsister des zones d’incertitude qui méritent d’être dissipées, mais que le juge du droit ne parvient pas toujours à effacer. Précisons en outre q ue le dél it d’abus de biens sociaux, qui connaît une grande médiatisation depuis le début des années 1980, est souvent perçu comme le symbole de la pénalisation de la vie des affaires. Il occupe une place de choix à côté du délit de banqueroute dans l’agrégat de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales consacré au x i n f ract ions économiques et financières.
