Les brèves de la semaine - n°1246
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Création de la MICAF Un décret paru au JO du 17 juillet 2020 crée la Mission interministérielle…
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Rapport 2019 de l’Autorité de la Concurrence L’ADC a présenté à la presse, le 9…
L’Institut de l’épargne immobilière et foncière vient de publier son étude annuelle,…
Divorce - Compétence exclusive des juridictions françaises issue du règlement Bruxelles II bis Un…
Dans le cadre de plusieurs investissements locatifs réalisés via un intermédiaire, un couple conclut…
Un décret et un arrêté du 2 juillet 2020, parus au JO du 3 juillet, mettent en œuvre les dispositions…
Immobilier - Notion d’ouvrage incorporé à l’ouvrage neuf et devenu techniquement indivisible couvert…
Des crédit-bailleurs concluent avec une SCI un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier,…
Une société exploite son fonds de commerce dans deux locaux : l’un est détenu par son dirigeant…
Les notaires gagnent la première manche face aux agents immobiliers Le juge des référés a considéré…
La légendaire susceptibilité de l’épouse de Jupiter ne se dément pas, même au fil…
La CNCPI et le CNB s’unissent pour accueillir la JUB en France Dans un communiqué commun du 1er juillet…
Mandat apparent - Application à l’associé d’une SCI Une société exploite son…
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Au-delà, chacune des branches du droit immobilier continue de développer ses propres tendances parfois difficilement…
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Les notaires du Grand Paris proposent un nouveau rendez-vous en vidéo et en direct : le jeudi, tous les 15 jours,…
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Une SARL est titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux situés au rezde-chaussée et au premier…
Un emprunteur adhère, pour garantir un prêt immobilier consenti par une banque, au contrat d’assurance…
Le Congrès des notaires sera « phygital » À l’occasion de la publication du rapport du…
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