Peu important la conclusion d’un contrat de location PLI, le locataire d’un logement acquis par une SA d’HLM ne bénéficie pas du droit de préemption de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 lors de la délivrance du congé
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Immobilier - Peu important la conclusion d’un contrat de location PLI, le locataire d’un logement acquis par une SA d’HLM ne bénéficie pas du droit de préemption de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 lors de la délivrance du congé
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