Trois questions à Camille Cariou, notaire au sein de l’étude Étoile Notaires
Le groupe de travail conduit par Cécile Perès, professeur de droit privé à l’université Paris II, a remis le 14 janvier dernier à la Garde des Sceaux son rapport sur la réserve héréditaire, qui contient 54 propositions pour faire évoluer cette institution successorale. L’avis de Camille Cariou, notaire au sein de l’étude Étoile Notaires.
Quelle est votre appréciation globale sur le rapport ?
Le rapport contient 54 propositions ayant pour but de faire évoluer les règles existantes en matière de réserve héréditaire, sans pour autant refondre totalement cette institution juridique bien établie dans notre droit positif. L’objectif poursuivi au travers de ces différentes propositions est d’adapter le régime actuel aux évolutions sociologiques, et de parvenir à un juste équilibre entre la liberté de disposer de son patrimoine, et la préservation des intérêts de la famille.
Quel est votre avis sur les propositions destinées à favoriser le mécénat et la philanthropie ?
Sans supprimer la réserve héréditaire, l’idée est toutefois de la plafonner à 2/3 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus. Ainsi, cela augmentera d’autant la quotité disponible dont l’on peut librement disposer et permettra de favoriser davantage le développement de la philanthropie, du mécénat, mais aussi la transmission d’entreprise. En revanche, il n’a pas été proposé de consacrer un régime de faveur au profit des organismes philanthropiques.
Quelle autre proposition de ce rapport vous paraît intéressante, notamment parce qu’elle va dans le sens de l’évolution de la société ?
Tenant compte du nombre croissant de familles recomposées et de la constante augmentation des divorces, l’une des propositions clé du rapport vise à supprimer - ou tout au moins à réduire - la réserve héréditaire du conjoint survivant qui n’est pas toujours le parent des enfants de son conjoint. En contrepartie, il est prévu de renforcer ses droits sur le logement. Ainsi, le niveau de protection du conjoint dépendra principalement des volontés de son époux.
