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La cour d’appel, relevant que le contrat de mariage des époux stipule que chacun sera réputé…
Procédures collectives - Appréciation de la confusion de patrimoines en cas de résolution du plan…
Dans le cadre, à la suite de leur divorce, des opérations de liquidation et partage des intérêts…
Des époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Une cour d’appel se prononçant…
Baux commerciaux - L’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la…
Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, un ex-époux marié sans contrat…
Une épouse séparée de biens finance, au moyen de deniers personnels, l’acquisition par son époux…
Sûreté réelle pour autrui : L’obligation d’information annuelle est due au garant qui s’engage…
Ce dernier pas vers une déjudiciarisation complète de la procédure était attendu à bien…
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens font l’acquisition en indivision…
Pacte d’actionnaires : La cession des actions et le paiement du prix peuvent intervenir à deux moments distincts…
Un appartement est acquis en indivision par des époux séparés de biens au moyen notamment d’un…
Filiation : L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de…
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale décèdent, laissant…
Cautionnement - En cas de mention manuscrite non conforme, la sanction de la nullité ne constitue pas une atteinte…
Les nombreux arrêts rendus à propos de la contribution aux charges du mariage se suivent, mais ne se ressemblent…
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient inséré dans…
Assurance de groupe - Sanction du manquement par la banque à son obligation d’information Un emprunteur adhère,…
Un couple se marie, en 1980, sous le régime de séparation de biens. Mais, une trentaine d’années…
Successions - L’héritier demandant le rapport d’une dette par le copartageant doit prouver son existence…
Régimes matrimoniaux - La vétusté de l’immeuble indivis ne justifie pas que l’indivisaire en jouissant privativement soit…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
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Huissier de justice - Exclusion du droit proportionnel dégressif en cas de recouvrement d’une prestation compensatoire.A la…
Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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