Détermination du passif indivis par la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens, et reconnaissance de dette par dire adressé au notaire
Par
Régimes matrimoniaux : Détermination du passif indivis par la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens, et reconnaissance de dette par dire adressé au notaire.
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
