Régimes matrimoniaux - Financement par les fonds personnels d’un époux séparé de biens de l’acquisition ou de l’amélioration d’un bien indivis affecté à l’usage familial
Des époux séparés de biens divorcent. L’ex-époux, ayant financé l’acquisition du logement familial, en partie au moyen d’un apport en capital provenant d’un compte courant d’associé et financé des travaux d’édification d’un bien indivis affecté à l’usage familial, soutient être titulaire de créances à l’égard de son ex-épouse.