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Divorce sans juge : bilan, changements et difficultés

Par Bénédicte Panet, Avocat au Barreau de Lyon

Le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du Code civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Rarement réforme du divorce aura été accueillie avec autant d’inquiétudes (1) formulées par la doctrine comme par la pratique.

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