Construction - Précisions sur la mise en demeure de l’article L. 242-1 du code des assurances nécessaire au jeu de la garantie dommages-ouvrage
Un maitre d’ouvrage confie à un entrepreneur la maitrise d’oeuvre de la construction de logements. Il notifie à l’entreprise chargée des lots gros oeuvre et chauffage plomberie, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, la résiliation du marché pour manquement à ses obligations. Se plaignant de désordres et de trop-versés, il assigne le maitre d’oeuvre, son assureur ainsi que l’assureur dommages-ouvrage en indemnisation de ses préjudices. Relevant que le maitre d’ouvrage n’avait pas adressé au maitre d’oeuvre la mise en demeure nécessaire au jeu de la garantie dommages-ouvrage, la cour d’appel rejette ses demandes. Le maitre d’ouvrage forme un pourvoi soutenant d’une part que la mise en demeure adressée par le maitre d’oeuvre chargé de suivre les travaux aux entreprises défaillantes produisait les mêmes effets, et d’autre part que la formalité de la mise en demeure n’est pas requise lorsqu’elle est inutile notamment en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage.
