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Immobilier - Représentation conventionnelle irrégulière d’une partie à un acte notarié : nullité relative de l’acte accompli…
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Immobilier - La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation ne constitue pas forcément un vice caché.Par…
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Prêt - Sort d’une clause prévoyant le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base de 360 jours.Une banque consent…
Immobilier - Contrat de construction de maison individuelle : le prêteur de deniers est tenu d’une obligation d’information…
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Savoir se poser des questions, c’est déjà avoir un début de réponse. La vente d’un bien à l’étranger a-t-elle une incidence…
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