LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE - 12 DÉCEMBRE 2019
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Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
Immobilier - Enclavement : inopposabilité de la renonciation du précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale…
L’ordonnance du 30 octobre 2019, qui dépoussière la loi du 10 juillet 1965 sur le droit de la copropriété des immeubles…
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Immobilier - Bail commercial : le preneur donne congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte…
Clauses abusives - Qualité de non-professionnel d’une personne moraleUne société est condamnée au paiement de dommages et…
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L’ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, et réformant le droit de…
Immobilier - La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres ne tend pas au même but que la…
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Immobilier - Conversion du bail à métayage : la cour d’appel doit rechercher concrètement l’absence d’atteinte disproportionnée…
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