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La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à écarter les opérations et actes à…
Clauses abusives - La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullitéUne banque consent des prêts, remboursables…
Bail d’habitation - Le locataire doit justifier, dès l’envoi de la lettre, du motif de réduction du délai de congé.Le locataire…
Impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour les revenus d’activités ; groupe de foncier agricole ou pacte Dutreil…
Bail commercial - Détermination du loyer plafonné : comment appliquer la variation indiciaire ?Une société occupe, en tant…
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Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
L’irruption de la « blockchain » dans la sphère de l’économie, en particulier financière, n’est plus un constat à faire.…
Procédures collectives - Action en paiement du créancier contre l’un des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.À la…
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Le projet de loi « Pacte » prévoit la mise en place d’un régime de visa optionnel pour les Initial Coin Offerings (ICO).…
L’article 41 de loi de finances pour 2019(1) instaure un régime fiscal sur mesure pour les gains retirés de la cession d’actifs…
Entre la vision jusqu’ici très « protectionniste » adoptée par certains États et une approche résolument libérale consistant…
La « blockchain » a révélé des opportunités d’automatisation des processus dans des domaines d’application variés. Cette…
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À l’heure des bilans, l’attrait de l’immobilier d’entreprise ne s’est pas démenti en 2018, tant au niveau des investisseurs…
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