Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
L’Autorité de la concurrence a lancé, le 7 juin, la procédure de consultation publique prévue à l’article L.432-4-2 du…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez tous les mouvements et les nominations des acteurs qui font le droit,…
Le 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, a validé la limite d’âge de 70 ans pour les notaires, les…
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Par décision en date du 26 avril, le Conseil d’État a estimé que « les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles…
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Saisi d’une QPC le 2 février dernier par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a acté, dans une décision du 20 avril…
Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation…
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Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Le Conseil d'État s'est prononcé le 17 janvier 2017 sur le recours en référé par un diplômé notaire contre le décret du…
Saisi d'un recours en référé par un diplômé notaire, le Conseil d'État a suspendu le 14 décembre 2016 le tirage au sort…
Pour la troisième fois en 25 ans, le Conseil d’État dédie son étude annuelle à la simplification et à la qualité du droit.…
Le Conseil d’État a publié, le 13 avril, une étude intitulée « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger » qu’il a…
Le 7 avril, le Conseil national des barreaux (CNB) s'est inquiété de la qualité de la formation des étudiants en droit à…
Dans son rapport annuel présenté le 21 mai dernier, le Conseil d’État déplore la qualité des études d’impact soulignant…
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