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Le 4 avril dernier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d’appel…
Clauses abusives - La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullitéUne banque consent des prêts, remboursables…
Bail d’habitation - Le locataire doit justifier, dès l’envoi de la lettre, du motif de réduction du délai de congé.Le locataire…
Impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour les revenus d’activités ; groupe de foncier agricole ou pacte Dutreil…
Bail commercial - Régime d’une transactionUn bailleur et un preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin…
Bail commercial - Détermination du loyer plafonné : comment appliquer la variation indiciaire ?Une société occupe, en tant…
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Immobilier - L’installation composée d’une partie fixe et d’une partie mobile peut constituer un ouvrage.Une société, spécialisée…
L’irruption de la « blockchain » dans la sphère de l’économie, en particulier financière, n’est plus un constat à faire.…
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Procédures collectives - Action en paiement du créancier contre l’un des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.À la…
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