Trois questions à Nicolas Tollet, associé du cabinet Hughes Hubbard & Reed
À la suite de la promulgation de la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) des associations de lutte contre la corruption ont exprimé leurs craintes concernant les procédures d’achat public. Le cabinet Hughes Hubbard & Reed propose un décryptage du Guide de l’achat public, paru en juin 2020, justement consacré aux questions de prévention de la corruption. Trois questions à Nicolas Tollet, associé du cabinet Hughes Hubbard & Reed.
Quel est le but de ce guide de lutte contre la corruption dans l’achat public et quelle est la valeur des préconisations qui y figurent ?
Ce guide complète le Code de la commande publique promulgué fin 2018. Il vise à aider les professionnels intervenant dans le cycle des achats publics, à adopter les bons réflexes face à des situations de risque de corruption. Il doit leur permettre d’améliorer la structuration des achats pour assurer rationalisation et transparence. Il explique également les fondamentaux d’un programme anticorruption, notamment au travers de fiches pratiques. Ce guide ne fait toutefois pas partie des recommandations officielles de l’Agence Française Anticorruption (AFA) publiées au Journal Officiel. Mais il reprend les éléments essentiels en la matière, figurant dans ses recommandations, ainsi que dans le projet de nouvelles recommandations diffusé au quatrième trimestre 2020 par l’AFA.
Dans la mise en place des programmes anticorruption chez les acteurs de l’achat public, quels sont les principaux points de vigilance ?
Une vigilance particulière doit être portée à la qualité du cycle d’achat et des évaluations de tiers à effectuer, et donc aux moyens octroyés pour assurer les plus hauts standards d’éthique et de transparence. Avec la loi Sapin II et les contrôles de l’AFA, les entreprises privées réalisent l’ampleur du chantier achats/évaluation des tiers et l’importance des ressources qu’il nécessite. Beaucoup d’entreprises peinent encore à obtenir les moyens adéquats pour satisfaire aux nouvelles exigences légales. Alors que la pandémie de Covid-19 affecte sensiblement les finances publiques, atteindre des standards similaires au secteur privé risque d’être un challenge très difficile pour le secteur public.
Quel est le niveau actuel de maturité des acheteurs publics dans la mise en place de ces programmes ?
Malgré l’existence de l’ancien Code des marchés publics, les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales n’ont pas encore la maturité que peuvent avoir les entreprises privées, ou même les entreprises publiques, notamment en matière d’évaluation des tiers. La loi Sapin II de 2016 est applicable pour le secteur privé et le secteur public. Dans la foulée, le Code de la commande publique a été promulgué fin 2018. Toutefois, il faut reconnaitre que les entreprises privées et publiques avaient pour beaucoup pris les devants avant la loi Sapin II, et pour certaines depuis plusieurs années. Des programmes plus ou moins élaborés avaient été adoptés par elles pour prévenir la corruption, en particulier dans le cadre de leurs achats les plus à risque. Les administrations doivent aujourd’hui effectuer un rattrapage, et pour l’accélérer, s’inspirer de ce qui est fait dans le secteur privé pour bénéficier de l’expérience et de l’expertise acquises.
