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Trois questions à Nicolas Ducros, Délégué Général de la CNCGP

Par Anne Portmann

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 21 octobre 2022, a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Nicolas Ducros, délégué général de la CNCGP, explique pourquoi cette décision est satisfaisante.

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