Trois questions à Jérôme Gavaudan, président du conseil national des barreaux

Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC relative au secret professionnel de l’avocat et a considéré que les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale, telles que modifiées par les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et les dispositions de l’article 56-1-2 du CPP, créé par cette loi, étaient conformes à la Constitution.