Trois questions à Hadeel Chamson, délégué général de la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires)
L’inter-fédération de la protection juridique des majeurs, IF-PJM, (qui regroupe la FNAT, l’Unaf et l’Unapei) lance une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Explications. Trois questions à Hadeel Chamson, délégué général de la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires).
À quelles nécessités répond le lancement de cette étude ?
Cela fait déjà quelques années que des rapports institutionnels, -émanant de la Cour des comptes, du Défenseur des droits, d’Anne Caron Déglise – posent la question du coût et des moyens de la protection juridique des majeurs. Pourtant, du point de vue des acteurs du terrain, le dispositif paraît peu coûteux au regard d’autres politiques publiques sociales ou sanitaires. L’inter-fédération de la PJM (IF-PJM) a souhaité objectiver certains éléments en menant une étude d’ampleur sur l’impact économique et financier de la protection juridique des majeurs. Il nous paraît important d’adopter le même langage que Bercy dont l’étalon de référence est l’euro. Nous tenons à opposer des arguments financiers pour convaincre de l’utilité économique et sociale de la PJM, au moment même où les travaux sur la réforme autour du 5e risque et le projet de loi Grand âge et autonomie sont sur les rails.
Comment sera menée cette étude ?
L’étude sera menée avec le concours du cabinet Citizing qui a déjà réalisé des études d’impact similaires pour d’autres politiques publiques. Citizing reprendra toutes les données publiques, notamment le rapport de l’ANCREAI de 2017, le rapport du Sénat ainsi que les chiffres publiés sur Infostat justice. Seront également utilisées les données chiffrées recueillies lors de l’étude que nous avions menée auprès des mandataires lors des dernières Assises de la PJM de 2017.
Quelles sont les difficultés saillantes du secteur qui pourraient être mises en avant par cette étude ?
Outre le sujet du statut des mandataires, de leur manque de reconnaissance et de visibilité, se pose également la question des moyens. La réforme majeure du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2009 a conduit la profession à exercer un nombre croissant de mesures à moyens constants. Celle de 2019, si elle a renforcé le droit des personnes majeures vulnérables, a eu un faible impact sur l’économie générale du dispositif de protection, si ce n’est un retrait programmé du juge des tutelles. Cette réforme révèle un effacement de l’État régalien, de l’État protecteur et de l’État solidaire. Cette évolution nous inquiète en tant que professionnels en charge de l’accompagnement et de la protection des personnes vulnérables.
