Trois questions à Emmanuelle Chevreau, professeur d’histoire du droit à Paris 2 et vice-présidente du Conseil national du droit (CND)
La Direction des affaires civiles et du Sceau vient d’informer l’instance de sa possible suppression prochaine. Le point avec sa vice-présidente. Trois questions à Emmanuelle Chevreau, professeur d’histoire du droit à Paris 2 et vice-présidente du Conseil national du droit (CND).
Comment expliquez-vous cette annonce de la DACS ?
Les travaux du 4e comité interministériel pour la transformation publique présentent le Comité national du droit comme échu depuis le 25 juillet 2019. Or cela est inexact. Car si le Comité avait, dans un premier temps, été créé pour une durée de cinq ans par le décret du 29 avril 2008, le décret du 22 juillet 2014, qui a renouvelé son existence, l’a cette fois créé de façon pérenne, sans mention de durée. Il n’est donc pas exact de dire que la durée du Comité est échue. L’annonce de la DACS était inattendue et a sidéré tous les membres, et ce d’autant plus que nous venons de remettre un rapport, réalisé à la demande de nos deux autorités de tutelle, la Chancellerie et le ministère de l’enseignement supérieur, sur l’attractivité et la mixité des études et des professions du droit, dont nous attendons la remise officielle.
Que dites-vous dans ce rapport ?
Nous formulons dans ce rapport 27 propositions afin d’améliorer la mixité, surtout, sociale au sein des professions du droit et de rendre plus attractives les études de droit. À titre d’exemple, nous préconisons notamment de mettre en place des stages en juridiction dès le collège et le lycée, d’introduire des quotas d’étudiants boursiers dans les filières juridiques sélectives (Collège de droit, doubles licences), de mettre en place, dès la première année, un cours « d’humanités juridiques », qui expliquerait l’influence du droit dans la culture, depuis les plaidoiries attiques jusqu’aux séries américaines, et aussi de favoriser l’enseignements à distance. Nous nous sommes rendus compte que les étudiants en droit, à l’université, qui reste tout de même la filière de formation majoritaire des juristes, connaissaient très mal les métiers du droit. Nous proposons également d’introduire en L2 un cours obligatoire où des professionnels du droit viendraient parler de leur pratique professionnelle.
Le Conseil national du droit a donc une indéniable utilité ?
Oui, c’est l’instance par excellence d’un libre dialogue entre les professionnels du droit en ce qu’elle réunit l’ensemble des institutions représentatives à la fois des métiers et de l’enseignement supérieur en droit. Incubateur d’idées dans lesquels les professionnels comme l’université ont beaucoup investi, le CND semble, dans le contexte de recherche d’une « culture commune » des professions, répondre à une attente et apporter une contribution réelle et actuelle.
C’est en effet précisément au moment où les professionnels du droit prennent conscience de l’importance d’une formation commune et commencent à prendre des initiatives concrètes que nous recevons cette annonce de la possibilité d’une suppression, alors que nous travaillons sur le sujet depuis plus de 10 ans. Nous prévoyons d’ailleurs de rendre un rapport, à paraître en 2020 sur les formations professionnelles communes aux métiers de la justice, un travail engagé sur l’invitation de la Cour de cassation et des avocats. Nous avons donc écrit une lettre officielle à nos ministres de tutelle pour leur demander la raison de cette éventuelle suppression et nous avons reçu le soutien de beaucoup d’institutions.
