Trois questions à Dominique Piau
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction, l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui transposent la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, vont s’appliquer aux avocats. Explications.