Trois questions à David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN)
La Chancellerie vient de rendre public un rapport de l’Inspection générale de la Justice (IGJ), relative aux instances disciplinaires du droit et du chiffre. La réaction du président de l’instance représentative du notariat.Trois questions à David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN).
Parmi les critiques qui figurent dans ce rapport concernant le dispositif de sanction disciplinaire des notaires, lesquelles vous semblent justifiées ?
Le notariat est très satisfait de ce rapport qui souligne la nécessité d’une réforme que nous appelons de nos vœux depuis deux ans. Les règles qui régissent notre système disciplinaire ont plus de 75 ans et il est devenu très difficile de piloter la discipline de notre profession dans ces conditions. Nous avions émis des propositions à la Chancellerie en ce sens. L’augmentation de plus de 60 % de notaires, avec la création d’offices, rend donc impérative cette réforme. En 1945, compte tenu du nombre de notaires ces règles étaient pertinentes, et les sanctions « morales » avaient un sens. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et c’est pour cela que nous militons en outre pour des sanctions financières bien plus dissuasives.
Le rapport suggère un code et une architecture commune de la discipline des professions du droit pourtant très différentes. Jusqu’où faut-il aller ?
Il faut remettre ce rapport à sa juste place. Il ne s’agit pour le moment que d’un document destiné à éclairer la Chancellerie. En ce qui concerne le notariat, l’adoption d’un tronc commun de règles partagées par toutes les professions du droit n’est pas gênant, à condition que cela s’arrête là ou commence l’identité propre à chaque profession. D’ailleurs, lorsque l’on examine les règles de déontologie propres à chacune des professions du droit, il est évident qu’il existe beaucoup de points communs. Quant à la proposition de tutelle de la DACS pour l’ensemble des professions, elle ne changera rien pour les notaires qui y sont déjà soumis.
Que pensez-vous du dispositif répressif proposé par le rapport ?
Elle est assez similaire à ce que nous avions proposé à la Chancellerie, tant en ce qui concerne l’infradisciplinaire, pour les manquements les moins graves, géré au sein de la profession, qu’en ce qui concerne le volet judiciaire, devant le tribunal, pour les manquements les plus graves. La clé de répartition des compétences en fonction de la gravité des manquements est intéressante, car elle évitera le télescopage. J’ajoute que l’introduction d’un échelon interrégional me semble une idée pertinente, car elle permettra d’unifier la jurisprudence et de faire remonter les contentieux à un échelon supérieur au niveau local qui a bien peu de matière à traiter puisque, quoiqu’on en dise, les manquements graves restent rares
