Trois questions à Anne-Laure Casado, avocat, Casado Avocats
Le barreau de Paris a mis en place, depuis le 1er avril 2020, une plateforme de médiation d’urgence, pour régler les conflits pouvant survenir entre parents à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement (DVH) des enfants en période de confinement. Anne-Laure Casado est responsable de la plateforme.
Comment doit s’exercer le droit de visite et d’hébergement sur les enfants dans cette période particulière ?
Le ministère de la Justice ainsi que les avocats spécialistes en droit de la famille ont bien précisé que le droit de visite et d’hébergement des parents doit perdurer tel qu’il peut l’être et que les décisions en la matière doivent être suivies. Il faut cependant le faire en respectant les règles sanitaires. En pratique, si l’on sait que dans l’un des foyers, il existe un risque de contamination, parce qu’une personne est malade ou qu’il y a trop de distance entre les deux foyers, il faut essayer de trouver des solutions comme celle de différer l’exercice du droit de visite et d’hébergement. J’ai par exemple eu le cas d’une maman résidant à Mulhouse, région très touchée par le virus, qui devait exercer son DVH un week-end sur deux. Le papa était lui en région parisienne. Un accord est intervenu pour que l’enfant reste chez son père tous les week-ends, mais que sa mère l’héberge pendant les deux semaines des vacances de printemps pour limiter les déplacements.
Quelles difficultés peut poser cette crise ?
Lorsque les parents ont du mal à communiquer entre eux, cette crise sanitaire a souvent aggravé le problème et cela peut aller jusqu’à l’excès. Un parent peut ainsi revendiquer le confinement des enfants dans son foyer alors qu’il n’existe aucune preuve de contamination chez l’autre parent. Cela peut mettre de l’huile sur le feu. Or, en cas de problèmes, les juridictions familiales, qui ne traitent, en ce moment, que des ordonnances de protection et des cas d’enlèvement d’enfants, ne pourront pas examiner le dossier. La médiation est le seul véritable moyen de sortir de cette crise.
Comment fonctionne la plateforme de médiation mise en place par le barreau de Paris ?
Une cinquantaine d’avocats médiateurs parisiens y participent. Nous avons déjà procédé à 6 désignations de médiateurs, et dans deux cas, un accord a été trouvé en moins de cinq jours. Les demandeurs remplissent un formulaire en ligne et les médiateurs, très réactifs et très disponibles sont désignés par tirage au sort. Ils organisent ensuite des réunions avec les deux parents, assistés chacun de leur avocat, par visio conférence, via la plateforme de médiation du barreau de Paris. Nous avons conclu un partenariat avec le tribunal de Paris, qui s’est engagé à homologuer les accords, y compris pendant la période de confinement, par mail. La ligne directrice suivie est celle de préserver l’exercice du DVH, en bonne intelligence avec les mesures sanitaires. Au-delà des demandes de médiation, nous avons également beaucoup de demandes de conseils quant aux modalités pratiques d’exercice du DVH en cette période particulière.
Pour contacter la plateforme : modesamiables@avocatparis.org
