Trois questions à Alexandre Polak, associé, Coblence Avocats
La Cour de cassation rendra en mars son arrêt dans l’affaire Finarea, contentieux récurrent depuis 15 ans, qui devrait enfin clarifier les choses en matière de crédit d’impôts et de holding animatrice. Le point sur l’affaire avec l’avocat fiscaliste Alexandre Polak, qui représente certains souscripteurs concernés.
Pouvez-vous résumer cette affaire ?
Il s’agit du contentieux de la décennie en ISF. Il a démarré avec un groupe privé, Finarea, qui a vendu des crédits d’impôts sur l’ISF à des particuliers. Ils prétendaient les faire bénéficier des dispositions de la loi TEPA en les faisant investir dans des PME, via un réseau de sociétés holdings dites « animatrices ». Un certificat d’éligibilité leur était délivré pour leur permettre de bénéficier de cette mesure. Mais le Fisc ne l’a pas entendu de cette oreille et a redressé les particuliers – environ 1 400 personnes – estimant que le certificat d’investissement délivré ne les protégeait pas et que les holdings n’étaient pas des holdings animatrices éligibles. L’affaire est désormais devant la Cour de cassation, elle a été plaidée au mois de janvier et l’arrêt devrait être rendu en mars.
Quels en sont les enjeux principaux ?
Il y a tout d’abord la question de la définition de la holding animatrice, qui est une arlésienne depuis quinze ans. La jurisprudence est fluctuante et les juges se prononcent au cas par cas sur cette notion qui est très importante en matière fiscale, également pour l’application d’autres mesures comme le Pacte Dutreil notamment. On attend que cette décision vienne affiner les critères de la holding animatrice et aussi qu’elle dise à partir de quel moment les holdings en cause ont pu, le cas échéant, acquérir la qualité de holdings animatrices. Peut-on considérer que les premiers souscripteurs, qui ont investi dans des holdings qui venaient d’être constituées et n’avaient pour seule activité que de chercher des investisseurs, étaient éligibles au crédit d’impôts ISF-PME ? L’autre question cruciale est de savoir si le certificat délivré par les holdings du groupe Finarea protège le contribuable et, in fine, qui doit supporter la charge du redressement.
Quelles pourraient être les conséquences de cette affaire ?
Si la décision donne une définition claire de la notion de holding animatrice, elle sera d’un grand intérêt non seulement pour ce dispositif particulier, qui n’existe plus, l’ISF ayant été supprimé, mais également pour d’autres notions. On peut penser que la Cour de cassation emboîtera le pas au Conseil d’État, qui dans plusieurs décisions rendues depuis 2018, tente de poser des critères uniformes. Ensuite, s’il est jugé que les particuliers, ou certains d’entre eux, ne pouvaient pas bénéficier du crédit d’impôt, la question de la responsabilité contractuelle de Finarea se posera. Or, dans la présente affaire, beaucoup de souscripteurs sont défendus par les conseils de Finarea, ce qui pourrait créer une situation de conflits d’intérêts.
